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Envoi des fonds illégaux des détenus au Trésor public
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Art. D332, Art. D332-1
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A modifié les dispositions suivantes :
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