Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D332, Art. D332-1

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Envoi des fonds illégaux des détenus au Trésor public

Résumé. Les sommes d'argent illégalement détenues par des prisonniers sont envoyées au Trésor public sur décision du chef d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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