Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D332, Art. D332-1 > >
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JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D332, Art. D332-1