Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 11-13, L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-14Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangersL'article explique comment les demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers sont traités, en suivant certaines règles sauf exceptions prévues par des accords internationaux. et D. 311-18-1 (Taxes pour les titres de séjour des étrangers)Art. D.311-18-1Taxes pour les titres de séjour des étrangersLes étrangers doivent payer des taxes pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour, selon le type de carte.,
Décrète :