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Décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016

relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Augmentation des taxes pour les titres de séjour

Résumé. Le décret augmente les taxes pour les titres de séjour à partir du 1er novembre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 11-13, L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers) et D. 311-18-1 (Taxes pour les titres de séjour des étrangers),

Décrète :

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Augmentation des taxes pour les titres de séjour

Résumé. Les taxes pour les titres de séjour ont été augmentées, avec des ajustements dans les catégories et les montants spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3