Décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance