Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. R330-12, Art. R330-13, Art. R330-14, Art. R330-15, Art. R330-16, Art. R330-17

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Obligations de paiement pour les employeurs de travailleurs étrangers sans autorisation

Résumé. Les employeurs à Mayotte doivent payer les salaires et des indemnités aux travailleurs étrangers sans autorisation, et peuvent recevoir des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

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