Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Suppression d'une amende pour embauche d'étrangers sans autorisation

Résumé. Un décret supprime la sanction pour les employeurs qui embauchent des étrangers sans autorisation de travail.

Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

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