JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.


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Version 1

Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.