JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 1

Article 1

L'article D. 548-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».


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Version 1

L'article D. 548-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».