Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 29 octobre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
La restitution des échantillons prévue à l'article 242 du règlement du 24 novembre 2015 susvisé est réalisée aux frais du déclarant. Le délai mentionné à l'article 198, paragraphe 1 c, du règlement du 9 octobre 2013 susvisé est de trente jours.