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Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016

relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quinquies B ;
Vu le décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016
Chapitre Ier : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
Chapitre II : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes
Chapitre III : Dispositions finales