Décret n°2016-1430 du 24 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale), les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification), conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015 susvisé (Accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale), une demande d'accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par ce laboratoire, sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu'à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2016

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Prolongation d'activité pour les laboratoires en attente d'accréditation

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale ayant demandé une accréditation avant le 31 octobre 2016 peuvent continuer à fonctionner jusqu'à la décision sur leur demande, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale), les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification), conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015 susvisé (Accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale), une demande d'accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par ce laboratoire, sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu'à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2016

Source : Légifrance