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Décret n°2016-1430 du 24 octobre 2016

relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour obtenir une accréditation s'ils l'ont demandée avant le 31 octobre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) modifiée relative à la biologie médicale, notamment son article 7 (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale) ;

Vu le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 (Accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale) relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2016

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Prolongation d'activité pour les laboratoires en attente d'accréditation

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale ayant demandé une accréditation avant le 31 octobre 2016 peuvent continuer à fonctionner jusqu'à la décision sur leur demande, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale), les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification), conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015 susvisé (Accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale), une demande d'accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par ce laboratoire, sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu'à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 26 octobre 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2016

Décret n°2016-1430 du 24 octobre 2016
Article 1
Article 2