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Décret n°2016-143 du 10 février 2016

modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Modification des compétences de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Un décret précise les rôles et responsabilités de la direction de la sécurité de l'aviation civile, étend ses compétences et son territoire d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment la sous-partie ATO de son annexe VII ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu le comité technique placé auprès du directeur de la sécurité civile en date du 5 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Modification du décret sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour préciser les rôles et responsabilités de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Le décret du 11 décembre 2008 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile) à 3 (Extension des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile) du présent décret.

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Extension des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile obtient de nouvelles compétences pour surveiller et réguler le secteur aérien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile étend ses échelons locaux à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-143 du 10 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4