A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D653-1 → Version 6Code de l'éducationArt. D711-3 → Version 7Code de l'éducationArt. D717-5 → Version 4Code de l'éducationArt. D755-1 → Version 3
- Code de l'éducationArt. D653-1, Art. D711-3, Art. D717-5, Art. D755-1