Décret n°2016-142 du 10 février 2016

Article 7

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Article 7

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Maintien des règles d'affectation pour certains ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française avant le décret de 2016 gardent les mêmes règles pour leur affectation et congé administratif.

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance