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Décret n°2016-1400 du 18 octobre 2016

modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les lauréats de concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale, en doublant le délai de réinscription sur une liste d'aptitude et en ajoutant des mesures d'accompagnement pour la recherche d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 44 dans sa rédaction issue de l'article 42 (Modification des règles d'accès à la fonction publique territoriale) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du délai de réinscription sur une liste d'aptitude

Résumé. Le délai de réinscription sur une liste d'aptitude passe de un an à deux ans, et des mesures d'accompagnement pour la recherche d'emploi sont mises en place pour les lauréats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du choix de liste d'aptitude pour les candidats

Résumé. Un candidat admis à un concours doit choisir entre deux listes d'aptitude dans un délai de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Décret n°2016-1400 du 18 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3