Décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets du 28 juillet 2014, du 29 octobre 2004 et du 17 mars 2015 susvisés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent les avantages d'ancienneté obtenus avant 2016, même s'ils ne les ont pas utilisés pour une promotion.

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets du 28 juillet 2014, du 29 octobre 2004 et du 17 mars 2015 susvisés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Source : Légifrance