A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Art. 4 → Version 2Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Art. 7 → Version 3Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Art. 9 → Version 3
- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Art. 4, Art. 7, Art. 9