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Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016

relatif à la simplification du régime des affections de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de notification pour les maladies de longue durée

Résumé. Ce décret rend plus flexibles les délais et méthodes pour informer les patients des décisions concernant les maladies de longue durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 12 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les maladies de longue durée

Résumé. Les délais et les méthodes de notification des décisions concernant les maladies de longue durée sont modifiés pour être plus flexibles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2