Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri