Créé le 13 octobre 2016
Le conseil de la simplification pour les entreprises est prorogé jusqu'au 1er juin 2017.
Décret n°2016-1342 du 11 octobre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016
Créé le 13 octobre 2016
Le conseil de la simplification pour les entreprises est prorogé jusqu'au 1er juin 2017.
En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016