Décret n°2016-1335 du 7 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D635-6

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Suppression d'une règle sur la rémunération des étudiants sages-femmes

Résumé. L'article D635-6 du Code de l'éducation, qui fixait les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes par arrêté ministériel, a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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