Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D635-6 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D635-6