En vigueur depuis le 8 octobre 2016
Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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En vigueur depuis le 8 octobre 2016
Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016
Source : Légifrance