JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Article 1

Article 1

Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.