Décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016

Article 12

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Article 12

Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 (Modification d'un décret administratif) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Entrée en vigueur de dispositions relatives à la fonction publique

Résumé. Certaines règles sur la représentation dans la fonction publique commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 (Modification d'un décret administratif) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance