Créé le 8 octobre 2016
Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016
Créé le 8 octobre 2016
Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016