Décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016

Article 11

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Article 11

Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Prolongation de la validité des avis du Conseil commun

Résumé. Les avis du Conseil commun de la fonction publique restent valables jusqu'au 31 mars 2017.

Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.

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