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Décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YE,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YE → Version 1
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YE

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays

1 version

2 modifiés

Article 2

Créé le 2 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2