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Décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016

pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des activités des grandes entreprises par pays

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant dire chaque année comment elles gagnent de l'argent et paient leurs impôts dans chaque pays.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YE,

Décrète :

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Déclaration annuelle des activités et bénéfices par pays pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent désormais déclarer annuellement leurs activités et bénéfices par pays, en incluant des données spécifiques comme le chiffre d'affaires, les impôts et le nombre d'employés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Exécution du décret sur les finances publiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat du budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2