A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Information et droits des familles, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant , Art. D223-12, Art. D223-13, Art. D223-14, Art. D223-15, Art. D223-16, Art. D223-17 > >

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.