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Décret n°2016-1275 du 29 septembre 2016

relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets médicaux issus d'autotests

Résumé. Ce décret ajoute les utilisateurs d'autotests aux règles de gestion des déchets médicaux dangereux, et confie à trois ministres la mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2-2 (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés) et L. 4211-2-1 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 17 novembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Inclusion des utilisateurs d'autotests dans la gestion des déchets médicaux

Résumé. Les utilisateurs d'autotests sont désormais inclus dans les règles de gestion des déchets médicaux dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotestsCode de la santé publiqueArt. R1335-8-1 : Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux autotests et mise à jour du nom de l'agence
Code de la santé publiqueArt. R1335-8-2 : Gestion gratuite des déchets de soins à risque
→ Version 2 : Extension de la portée des collecteurs aux déchets d’autotest
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests, Art. R1335-8-1, Art. R1335-8-2, Art. R1335-8-3, Art. R1335-8-5, Art. R1335-8-7, Art. R1335-8-8, Art. R1335-8-9

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution d'un décret sur les déchets médicaux

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les déchets médicaux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1275 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2