Décret n°2016-1252 du 27 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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