Décret n°2016-1252 du 27 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, l'Agence du numérique, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, la direction générale du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de la direction générale pour la recherche et l'innovation et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

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Attributions de la secrétaire d'Etat au numérique

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation a accès à plusieurs services pour exercer ses attributions déléguées par le ministre de l'économie.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, l'Agence du numérique, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, la direction générale du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de la direction générale pour la recherche et l'innovation et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

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