Décret n°2016-1252 du 27 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et la secrétaire d'Etat au numérique sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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