Créé le 1 octobre 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Article 33
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.