Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 28

Créé le 1 octobre 2016

Les intégrations dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application de l'article 24 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016