Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 21

Créé le 1 octobre 2016

Le contenu et les modalités d'organisation des formations prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016