Décret n°2016-1214 du 12 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information , Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4

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Création de règles pour le signalement des incidents graves de sécurité informatique

Résumé. Le décret crée des règles pour signaler les incidents graves de sécurité des systèmes d'information dans les établissements de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'informationCode de la santé publiqueArt. D1111-16-2 : Signalement des incidents graves dans les systèmes d'information des établissements de santéCode de la santé publiqueArt. D1111-16-3 : Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information , Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4

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