A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'informationCode de la santé publiqueArt. D1111-16-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1111-16-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1111-16-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information , Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4