Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le signalement des incidents graves de sécurité informatique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information , Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4