Créé le 1 octobre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Décret n°2016-1214 du 12 septembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Créé le 1 octobre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
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