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Décret n°2016-1210 du 8 septembre 2016

modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des professionnels condamnés dans l'aviation civile

Résumé. Ce décret oblige la direction de la sécurité de l'aviation civile à signaler aux autorités européennes les professionnels condamnés pour faux dans leurs qualifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI »), notamment ses article 5 et 7 ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 56 bis ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) et 10 (Modification des règles de sécurité aérienne) ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité civile en date du 10 mai 2016,

Décrète :

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Création d'une obligation d'information sur les falsifications de qualifications

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile doit informer les autorités européennes des professionnels condamnés pour faux dans leurs qualifications.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008Art. 2-1
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 2-1

En vigueur depuis le 11 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2016

Décret n°2016-1210 du 8 septembre 2016
Article 1
Article 2