Décret n°2016-1210 du 8 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

Art. 2-1

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Création d'une obligation d'information sur les falsifications de qualifications

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile doit informer les autorités européennes des professionnels condamnés pour faux dans leurs qualifications.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008Art. 2-1
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 2-1

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