A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008Art. 2-1
Décret n°2016-1210 du 8 septembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 2-1