Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'information sur les falsifications de qualifications
Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile doit informer les autorités européennes des professionnels condamnés pour faux dans leurs qualifications.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008Art. 2-1
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008Art. 2-1