Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 > > Art. 2-1 > >
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JORF n°0211 du 10 septembre 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 2-1