En vigueur depuis le 10 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les changements de statut dans la fonction publique
L'indemnité compensatrice prévue au III de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) précitée est versée mensuellement au fonctionnaire par l'établissement public qui l'emploie.
Elle est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.