Décret n°2016-1205 du 7 septembre 2016

Article 5

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Article 5

L'indemnité compensatrice prévue au III de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) précitée est versée mensuellement au fonctionnaire par l'établissement public qui l'emploie.
Elle est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Indemnité pour les changements de statut dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires qui changent de statut reçoivent une indemnité mensuelle, qui diminue avec leurs futures augmentations de salaire.

L'indemnité compensatrice prévue au III de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) précitée est versée mensuellement au fonctionnaire par l'établissement public qui l'emploie.
Elle est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Source : Légifrance