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Décret n°2016-1205 du 7 septembre 2016

relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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Décret du 7 septembre 2016 sur les comités techniques et l'intégration des agents dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret précise les règles pour les comités techniques dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics, ainsi que les modalités d'intégration des agents de l'Office national des anciens combattants dans la fonction publique hospitalière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4615-3 (Comités de sécurité dans les établissements publics) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 90 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 modifié relatif à l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des règles pour les comités techniques

Résumé. Les règles pour les comités techniques dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics sont précisées, notamment qui peut voter et être élu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-359 du 1 juin 1989Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de l'établissement
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989
Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de l'établissement

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Délai de choix pour les agents de l'ONACVG

Résumé. Les agents de l'Office national des anciens combattants ont trois mois pour choisir entre intégrer la fonction publique hospitalière ou rester dans leur corps actuel.

Dès la publication du présent décret, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre communique aux agents mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Transfert de personnels entre fonctions publiques) la proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière.
L'agent adresse sa réponse par écrit à l'office qui la transmet à l'établissement d'accueil.
A l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le choix exprimé par l'agent est définitif.
Faute d'adresser sa réponse dans ce délai, l'agent est réputé avoir choisi le maintien dans son corps de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Intégration dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret précise comment les agents peuvent intégrer un corps de la fonction publique hospitalière.

L'intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par leur statut particulier est prononcée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1988 susvisé et conformément au tableau de correspondance figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Statut des fonctionnaires stagiaires non titularisés

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires qui ne sont pas titularisés deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les lauréats des concours réservés nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires, qui étaient employés par un des établissements mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) précitée, ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier et dont la titularisation à l'issue du stage et, le cas échéant, après la prolongation de celui-ci, n'est pas prononcée deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière et sont réemployés dans les conditions mentionnées au V du même article.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Indemnité pour les changements de statut dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires qui changent de statut reçoivent une indemnité mensuelle, qui diminue avec leurs futures augmentations de salaire.

L'indemnité compensatrice prévue au III de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) précitée est versée mensuellement au fonctionnaire par l'établissement public qui l'emploie.
Elle est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Exécution du décret sur la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Correspondance des postes entre fonction publique d'État et hospitalière

Résumé. Ce tableau explique comment les emplois de la fonction publique d'État correspondent à ceux de la fonction publique hospitalière.

Fait le 7 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Décret n°2016-1205 du 7 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe