Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4615-3 (Comités de sécurité dans les établissements publics)Art. R.4615-3Comités de sécurité dans les établissements publicsLes établissements publics avec au moins 50 employés doivent avoir un comité pour la sécurité et la santé des travailleurs. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 90 (Transfert de personnels entre fonctions publiques)Art. 90Transfert de personnels entre fonctions publiquesLa loi permet à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Office national des anciens combattants de rejoindre la fonction publique hospitalière ou de rester dans leur corps d'origine. ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 modifié relatif à l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :