Décret n°2016-1205 du 7 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les lauréats des concours réservés nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires, qui étaient employés par un des établissements mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) précitée, ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier et dont la titularisation à l'issue du stage et, le cas échéant, après la prolongation de celui-ci, n'est pas prononcée deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière et sont réemployés dans les conditions mentionnées au V du même article.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Statut des fonctionnaires stagiaires non titularisés

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires qui ne sont pas titularisés deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les lauréats des concours réservés nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires, qui étaient employés par un des établissements mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 (Transfert de personnels entre fonctions publiques) précitée, ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier et dont la titularisation à l'issue du stage et, le cas échéant, après la prolongation de celui-ci, n'est pas prononcée deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière et sont réemployés dans les conditions mentionnées au V du même article.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

Source : Légifrance