En vigueur depuis le 10 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de choix pour les agents de l'ONACVG
Dès la publication du présent décret, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre communique aux agents mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Transfert de personnels entre fonctions publiques) la proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière.
L'agent adresse sa réponse par écrit à l'office qui la transmet à l'établissement d'accueil.
A l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le choix exprimé par l'agent est définitif.
Faute d'adresser sa réponse dans ce délai, l'agent est réputé avoir choisi le maintien dans son corps de la fonction publique de l'Etat.