A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 3 → Version 2
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 3
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Décret n°2016-1200 du 5 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-84 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 8 septembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas