Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires)Art. R.57-7-84Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiairesLes surveillants en prison peuvent utiliser des armes à feu uniquement pour se défendre ou empêcher une évasion, après avoir averti deux fois. ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines)Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peinesLa loi de 2012 améliore l'exécution des peines en France, en facilitant la construction de prisons, en clarifiant les règles pour les mineurs et les criminels, et en modifiant les règles de confiscation des biens. de programmation relative à l'exécution des peines ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :