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Décret n°2016-1200 du 5 septembre 2016

modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'armement pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Les surveillants et directeurs de prison peuvent maintenant porter des armes pour protéger les bâtiments du ministère de la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des missions autorisant le port d'armes par les personnels pénitentiaires

Résumé. Les personnels de direction et de surveillance pénitentiaire peuvent désormais porter des armes pour protéger les bâtiments du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2016

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2016

Décret n°2016-1200 du 5 septembre 2016
Article 1
Article 2