JORF n°0208 du 7 septembre 2016

Article 1

Article 1

L'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »


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Version 1

L'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »