A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 3 → Version 2
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 3
Décret n°2016-1200 du 5 septembre 2016
Article 1
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- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 3