Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 7

Créé le 1 octobre 2016

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5.
Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016