Abrogé28 novembre 2022
Créé le 1 septembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2016-1181 du 30 août 2016
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022