Décret n°2016-118 du 5 février 2016

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux articles R. 201-18 (Reconnaissance des groupes vétérinaires par région) et R. 201-21 (Durée de validité de la reconnaissance des organisations vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R. 201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.

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En vigueur depuis le 8 février 2016

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Prolongation de la reconnaissance des organisations vétérinaires

Résumé. Les organisations vétérinaires reconnues avant 2016 gardent leur statut jusqu'en 2020, même après une fusion.

Par dérogation aux articles R. 201-18 (Reconnaissance des groupes vétérinaires par région) et R. 201-21 (Durée de validité de la reconnaissance des organisations vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R. 201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2016

Source : Légifrance