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Décret n°2016-118 du 5 février 2016

portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du statut des organismes sanitaires et vétérinaires

Résumé. Les organismes sanitaires et vétérinaires reconnus avant 2016 gardent leur statut jusqu'en 2020, même s'ils fusionnent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés), R. 201-12 (Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux), R. 201-14 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire), R. 201-18 (Reconnaissance des groupes vétérinaires par région) et R. 201-21 (Durée de validité de la reconnaissance des organisations vétérinaires) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2016

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Prolongation de la reconnaissance des organismes sanitaires

Résumé. Les organismes sanitaires reconnus avant 2016 gardent leur statut jusqu'en 2020, même s'ils fusionnent.

Par dérogation aux articles R. 201-12 (Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux) et R. 201-14 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire) du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire reconnus en application de l'article R. 201-12 avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque tous les organismes à vocation sanitaire reconnus avant le 1er janvier 2016 dans un même domaine d'activité pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisme en résultant est réputé reconnu pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.

En vigueur depuis le 8 février 2016

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Prolongation de la reconnaissance des organisations vétérinaires

Résumé. Les organisations vétérinaires reconnues avant 2016 gardent leur statut jusqu'en 2020, même après une fusion.

Par dérogation aux articles R. 201-18 (Reconnaissance des groupes vétérinaires par région) et R. 201-21 (Durée de validité de la reconnaissance des organisations vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R. 201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.

En vigueur depuis le 8 février 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 8 février 2016

Décret n°2016-118 du 5 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3