Article précédent

Article 30

Section parente

Chapitre VIII : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article suivant

Article 32

Décret n°2016-1176 du 30 août 2016

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 2016-1176

Art. 10

Effets de cet article

Historique des versions