L'article 10 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les chiffres : « 1-2, », « 6, », « 29, » sont supprimés et les chiffres : « VIII bis, IX, IX bis et IX ter » sont remplacés par les chiffres : « VIII bis et IX » ;

2° Le second alinéa est supprimé.