Créé le 1 septembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
Décret n°2016-1172 du 29 août 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016
Créé le 1 septembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016