Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017
Les actions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.