JORF n°0200 du 28 août 2016

Article 2

Article 2

Les actions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.


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Version 1

Les actions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.